Conditions Générales 
de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations d’accompagnement à la création d’organisme de formation proposées par Mon Organisme de Formation.

2. Prestations

L’accompagnement comprend la structuration du dossier de déclaration d’activité (NDA), la fourniture de modèles, la relecture et le suivi jusqu’au dépôt du dossier.
Les prestations sont réalisées à distance.

3. Tarifs et paiement

Le prix de la prestation est fixé à 1300 € HT.
Le règlement s’effectue en une fois, par virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Toute commande est considérée comme validée après réception du paiement.

4. Délai et réalisation

L’accompagnement débute après validation du paiement et réception des éléments nécessaires fournis par le client.
Les délais peuvent varier en fonction de la réactivité du client.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Il reste seul responsable du contenu transmis et des éléments fournis dans le cadre de son dossier.

6. Responsabilité

Mon Organisme de Formation s’engage à fournir un accompagnement conforme aux exigences réglementaires.
Toutefois, aucune garantie absolue d’obtention du NDA ne peut être assurée, la décision relevant de l’administration compétente.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne s’applique plus dès lors que la prestation a commencé avec l’accord du client.

8. Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée.

9. Propriété intellectuelle

Les documents fournis dans le cadre de l’accompagnement sont réservés à un usage personnel.
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.

10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Mon Organisme de Formation.